Accessibilité numérique : Nouvelle réglementation applicable dès le 28 juin 2025, êtes-vous prêt ?

Avec près de 30 % des Français concernés par au moins une limitation fonctionnelle sévère, selon la DREES, l’accessibilité numérique devient une préoccupation majeure. Pourtant, d’après les chiffres du CNCPH, seulement 3 % des sites web mondiaux répondent aujourd’hui aux critères d’accessibilité nécessaires. Face à cet enjeu sociétal crucial, les réglementations évoluent rapidement pour renforcer l’inclusion numérique.

Un cadre réglementaire renforcé dès 2025

Dans la continuité de la loi de 2005 sur l’accessibilité handicap, l’intégration de la Directive Européenne sur l’Accessibilité (EAA) devient obligatoire à partir du 28 juin 2025. Cette évolution réglementaire majeure impose désormais à un plus large éventail d’acteurs économiques de se conformer à des normes d’accessibilité numérique rigoureuses.

• Directive Européenne EAA : Obligation d’accessibilité numérique pour tous les produits, services ou contenus digitaux. Cette mesure s’appliquera notamment aux plateformes d’e-commerce, aux applications mobiles, et aux portails d’inscription.
• RGAA : L’article 47 de la loi du 11 février 2005 reste essentiel, désormais complété et amplifié par l’article 16 de la loi du 9 mars 2023, instaurant un référentiel précis et exigeant.

Pour en savoir davantage, consultez aussi notre précédent article sur les obligations spécifiques en matière d’accessibilité numérique applicables dès 2025.

Quels acteurs sont concernés ?

La nouvelle réglementation touche un public élargi :

• Associations et fondations proposant des solutions digitales (billetteries, dons en ligne, espaces clients…)
• Entreprises générant un chiffre d’affaires au-delà de certains seuils ou employant davantage de 10 salariés, avec des règles spécifiques définies par la directive européenne sur l’accessibilité.

Quelles obligations précises entrent en vigueur ?

À compter du 28 juin 2025, les règles se durcissent clairement :

• Mise en conformité obligatoire des sites web, applications mobiles, formulaires, ainsi que tout contenu numérique interactif.
• Publication régulière d’une déclaration d’accessibilité numérique accompagnée d’un contrôle approfondi (audit RGAA) tous les trois ans.
• Mise en place d’un schéma pluriannuel détaillant clairement les étapes d’amélioration annuelles (durée maximale fixée à 3 ans).
• Éventuels cas d’exemption envisageables seulement dans des situations exceptionnelles de complexité technique ou de coûts disproportionnés, valables jusqu’à juin 2030.

Découvrez comment utiliser efficacement des outils comme WordPress avec Elementor pour optimiser l’accessibilité dès la conception de votre site.

Quelles sanctions encourues en cas de non-conformité ?

En matière d’accessibilité numérique, les sanctions peuvent être conséquentes :

• Jusqu’à 50 000 euros d’amende pour les organismes publics non conformes au RGAA.
• Des sanctions économiques et légales définies par le Code de la Consommation pour les autres structures concernées ne respectant pas les critères de la directive EAA.

Impact pratique sur votre environnement digital

Cette évolution règlementaire impacte une diversité significative d’outils numériques existants :

• Sites internet et applications mobiles (e-commerce, services en ligne)
• Espaces d’inscription, de rendez-vous et plateformes transactionnelles
• Contenus multimédias interactifs tels que PDF, podcasts, vidéos, newsletters
• Formulaires et questionnaires en ligne

Quelques critères clés en termes de vérification pour un site en conformité :

• Évaluation du contraste des couleurs
• Navigation exclusivement au clavier (sans souris)
• Présence systématique de textes alternatifs sur toutes les images importantes
• Sous-titrage intégral des contenus vidéo proposés

Comment anticiper ces obligations et être prêt le jour J ?

Pour réussir votre mise en conformité, adoptez dès maintenant une approche méthodique :

1. Réalisez une cartographie exhaustive de l’ensemble de vos dispositifs numériques concernés.
2. Menez un audit RGAA approfondi pour détecter les éventuelles lacunes actuelles d’accessibilité.
3. Établissez une déclaration publique d’accessibilité, reflétant précisément votre niveau de conformité.
4. Définissez un plan d’amélioration détaillé, précisant clairement les actions à déployer progressivement.
5. Élaborez un schéma pluriannuel public explicitant vos objectifs et actions à venir sur les trois prochaines années.
6. Sensibilisez et formez activement toutes vos équipes internes impliquées (techniques, éditoriales, management…) aux bonnes pratiques digitales inclusives pour favoriser une culture durable d’accessibilité.
7. Organisez un suivi systématique pour veille juridique et technique afin d’ajuster continuellement votre conformité RGAA et EAA.

Perspectives et ressources supplémentaires

Riche de sens et indispensable pour une société inclusive, l’accessibilité numérique devient une obligation incontournable. Des outils performants sont aujourd’hui disponibles pour faciliter votre transition vers une conformité complète : webinaires éducatifs, partenaires spécialisés, formations et ressources en ligne dédiées…

Préparez-vous également à l’ère digitale à venir grâce à l’intégration de l’intelligence artificielle dans la création de sites web, qui facilitera grandement le respect des futures normes d’accessibilité.

Sachant que les risques numériques augmentent, pensez aussi à anticiper les futures exigences en matière de sécurité en consultant notre article sur les principales tendances en cybersécurité pour 2025.

Préparons ensemble un accès équitable au numérique pour répondre à l’exigence d’un environnement numérique accessible à toutes et à tous dès 2025 !